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    2019 8 24 R¨GLEMENT CE n 139/2004 SUR LES CONCENTRATIONS Article 8 2 date 14/11/2006. COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles le 14.XI.2006 C 2006 5419 final DÉCISION DE LA COMMISSION du 14.XI.2006 dØclarant une opØration de concentration compatible avec le marchØ commun et

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    L’indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation au Canada établis par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique L.R.C. 1985 c. S 19 pour les 12 mois de l’année civile précédant la hausse du taux général du salaire minimum par rapport aux 12 mois de l’année

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